Rappel de la législation
Compte tenu de son objet, l’association Faisons Wasquehal Ensemble est un groupement politique. Elle se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment les articles 11 à 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et peut émettre les reçus fiscaux correspondants.
Conformément à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons sont collectés par
l’Association de financement de Faisons Wasquehal Ensemble - 133, rue Coli 59290 Wasquehal - agréée par la décision 211505 du 17 Mai 2021.
En vertu de la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Faisons Wasquehal Ensemble s’engage à ne pas utiliser les informations du donateur à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.
En vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et de son article 11-4 premier alinéa, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement d'un
ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
En vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et de son article 11-4 troisième alinéa, les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
En vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et de son article 11-5 premiere alinéa, ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement.
